Généralités.
1. Toute commande implique dans le chef du client une prise de connaissance de nos conditions générales et un accord sans réserve sur celles-ci. Toute dérogation fera l’objet d’une convention expresse.
2. Nos devis, tarifs et o¬ffres sont strictement limités aux articles et prestations y décrits, à l’exclusion de tous les accessoires autres que ceux nominativement cités.
3. Les commandes sont exécutées avec les tolérances admises par les règles de l’art (ou les règles d’usage) et d’après les indications données ou approuvées par le client, lequel est censé avoir pris connaissance du détail des articles ou prestations off¬erts.
4. Les dates et délais sont donnés, sauf mention contraire, à titre indicatif et sans engagement formel. Leur inobservance ne peut donner lieu ni à une annulation de la commande, ni à des dommages et intérêts.
5. En cas d’enlèvement du matériel sur notre site, les articles commandés voyagent aux risques et périls du client. Dans le cas de placement des articles par nos soins, aucune responsabilité ne sera admise de notre part pour les dégâts causés après la pose de la marchandise au lieu convenu. Sous peine de forclusion, toute réclamation devra être formulée par écrit et par recommandé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de l’envoi.
6. Il n’est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires, s’inscrivant comme complémentaires ou accessoires des travaux commandés. L’exécution de ceux-ci sans protestation du co-contractant, averti par tout moyen que ce soit vaut commande complémentaire. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution (et en se référant, si cela est possible, au prix remis pour le travail principal), ou, à défaut, aux normes admises par les pouvoirs publics.
7. Les travaux commandés par le client sont exécutés par nous ou pour notre compte sous notre responsabilité. Si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de nos travaux et du bénéfice perdu, évalué à 17% du montant des travaux prévus mais non exécutés par nous.
8. Sauf convention contraire, les problèmes de bornage relèvent de l’entière responsabilité du client.
9. Préalablement aux travaux, il appartient au client, s’il échet, de nous signaler tous les vices du sol dont il a ou doit avoir connaissance (sources et terrains mouvants, roches, maçonneries, câbles et canalisations, produits herbicides, … – liste non limitative). Tous les dommages ou frais supplémentaires découlant de la présence de vices du sol non signalés seront à charge du client qui reste responsable du terrain et des charges inhérentes aux mesures particulières nécessaires à prendre eut égard à celui-ci.
10. Nos factures sont payables au siège de la société, au comptant, net et sans escompte, sauf échéances expressément négociées et prévues. Toute somme restée impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au jour de l’échéance, majoré de 5%. En toute hypothèse, ce taux ne pourra être inférieur à 15%. En outre, toute facture non honorée à son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité pénale forfaitaire de 15% avec un minimum de 250 euros.
11. Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les cinq jours de la réception de la facture.
Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents pour tout di¬fférend pouvant survenir.
Conditions générales spécifiques à la location.
1. Toute location fait l’objet d’un contrat de location dont la signature est préalable à la mise à disposition du matériel. Par sa signature, le locataire, agissant en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente, accepte les conditions générales et spécifiques de MIMO C.G SRL. La personne prenant le matériel au magasin ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée. Dans le cas où il n’y a personne pour réceptionner la livraison sur le site de livraison, le loueur est autorisé à reprendre le matériel et les frais de transport et de manutention seront à charge du locataire. En outre, même si le locataire ne retire pas le matériel à la date convenue, celui-ci reste lié par le contrat de location (et notamment par rapport au prix de location à payer pour la période initialement prévue).
2. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
3. Le loueur donne en location au signataire, qui accepte, le matériel désigné au contrat de location, considéré comme vérifié et agréé avant enlèvement. Toute marque de propriété ou d’identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant toute la durée de la location.
4. La location débute le jour où le matériel est mis à la disposition du locataire ou de son expédition, conformément à ce qui est prévu dans le contrat de location. Toutefois, même si le locataire ne retire pas le matériel à la date convenue, celui-ci reste lié par le contrat de location (et notamment par rapport au prix de location à payer pour la période initialement prévue). La location prend fin à la date convenue dans le contrat de location, sauf demande de prolongation acceptée par le loueur. Dans le cas où le locataire ne restitue pas le bien loué à la date convenue, il lui sera comptabilisé le prix de location journalier pour chaque jour de retard, sous réserve de dommages et intérêts complémentaires dans le cas où le bien devait être reloué pendant le délai durant lequel le locataire n’a pas restitué le bien. Dans le cas où les matériels, équipements et accessoires ne sont pas restitués à la date convenue après mise en demeure adressée par le loueur, tout le matériel sera facturé au locataire à la valeur à neuf.
5. Les frais de port, aller et retour, chargement, déchargement, arrimage ou accrochage, sont à la charge, aux risques et périls et sous la responsabilité du locataire. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.
6. Les risques sont transférés au locataire lors de la prise de possession du matériel par ce dernier qui en assume la pleine responsabilité. Le locataire est donc seul responsable de tout risque de perte, vol, destruction ou dégât au bien loué.
7. Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche et d’entretien.
8. Le locataire jouira en bon père de famille du matériel loué. Il s’engage à confier le matériel à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises, à le maintenir à ses frais en bon état de fonctionnement et d’entretien et à respecter les règles d’utilisation du matériel loué.
9. Le locataire prendra toutes dispositions pour que les conditions de sécurité édictées par les ordonnances de police et la législation du travail soient respectées afin d’éviter tout accident au personnel se servant ou transportant ce matériel. Le locataire confirme également avoir reçu les consignes de sécurité générale. Le matériel ayant été reconnu en bon état de marche au moment de sa prise en charge par le locataire et le dit matériel étant utilisé par le locataire sous sa seule responsabilité tant au point de vue de l’adaptation dudit matériel à l’usage pour lequel il est loué qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait du matériel ou de son emploi, le loueur ne saurait être tenu responsable, aussi bien à l’égard du locataire qu’à l’égard des tiers, des conséquences matérielles ou immatérielles d’une utilisation dommageable, d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
10. Toute utilisation non conforme à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’en exiger la restitution.
11. Sauf disposition particulières au contrat de location, le matériel est loué pour une durée journalière de 8h. Le loueur doit être informé par le locataire de toute utilisation supplémentaire qui lui sera facturée, sauf disposition contraire au contrat de location, à un tarif horaire correspondant à 10% du tarif journalier.
12. Les locations hebdomadaires et mensuelles sont consenties respectivement pour une durée de 5 et 20 jours ouvrables. Chaque jour de location supplémentaire est facturé conformément au tarif en vigueur.
13. Le locataire s’engage à procéder aux opérations courantes d’entretien, de nettoyage et d’appoint en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. En outre, Il s’engage à avertir immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, le loueur de tous les endommagements pouvant survenir au matériel et à s’interdire toute réparation sans l’obtention d’un accord écrit du loueur. Le cas échéant, il s’engage à acquérir les pièces détachées nécessaires aux réparations auprès du loueur afin de conserver au matériel toute son homogénéité.
14. Le loueur pourra, de sa propre initiative, envoyer un agent dûment autorisé pour procéder à l’entretien qu’il jugera utile. Les dates et durées d’interventions sont convenues d’un commun accord. Sauf disposition particulière, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location.
15. Le matériel ayant été reconnu en bon état de marche et d’entretien au moment de sa prise en charge par le locataire, ce dernier ne pourra réclamer de dommages et intérêts en raison de l’immobilisation du matériel ou de ses conséquences, dans le cas de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.
16. En cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de location, le locataire averti le loueur par voie écrite. Après due notification, toute immobilisation supérieure à 2 heures suspend la durée du contrat de location jusqu’à la remise en service du matériel.
17. Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du matériel…), consécutifs à une usure anormale et/ou casse du matériel due à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
18. Pendant toute la durée de la location, le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en sous-location, d’aliéner ou de disposer du matériel loué.
19. Lorsqu’un contrôle réglementaire du matériel est nécessaire, le locataire s’engage à mettre le matériel à disposition du loueur ou de toute personne désignée pour procéder au contrôle. Le temps nécessaire au contrôle fait partie intégrante de la durée de location pour autant que le temps de contrôle soit inférieur à un demi-jour ouvré.
20. En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé et reste à l’appréciation du loueur quant au geste commercial. Le geste commercial sera à négocier entre les 2 parties. Seule une notification par mail avant 9 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée ne sont pas soumis à cette règle.
21. Le locataire est tenu d’assurer le matériel contre tout risque auprès d’une Cie d’assurances et, si le loueur le demande, de le justifier. Lors de la restitution du matériel, le locataire ne pourra en aucune manière réclamer au loueur aucune somme en raison de la portion de prime qui se trouverait payée d’avance.
22. A la fin du contrat de location, le locataire s’engage à rendre le matériel loué ainsi que ses accessoires en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, les frais de nettoyage et de fourniture de carburant lui seront facturés. Dans le cas où c’est le loueur qui doit venir récupérer lui-même le matériel, celui-ci doit être préparé pour le transport. Si tel n’est pas le cas, le locataire sera soumis à une amende forfaitaire de € 150.
23. La garde juridique du matériel est transférée au loueur au moment de la restitution de celui-ci, soit au dépôt du loueur dans le cas où le transport est assuré par le locataire, soit lorsque le loueur reprend possession du matériel dans un lieu accessible au loueur à la date de reprise convenue dans le contrat de location
24. Le matériel loué est contrôlé après son dépôt sur le site du loueur. L’enlèvement du matériel par le locataire ou le loueur ne doit pas être considéré comme un contrôle de cette nature. Dans le cas où le matériel, équipements et accessoires sont restitués en mauvais état et nécessitent des réparations dues à des dommages imputables au locataire, le locataire est invité à constater les dégâts et un devis de réparation, incluant notamment toutes les pièces cassées ou détériorées et les frais de main d’œuvre nécessaires, lui est remis dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où le locataire ne donne pas suite à l’invitation adressée par le loueur de constater les dégâts, les constations réalisées au jour fixé sont réputées contradictoires. Le loueur peut facturer au locataire les réparations conformément au devis.
25. En cas de désaccord, le locataire sera invité à assister à une expertise qui se déroulera le jour fixé par l’expert. La présence ou non du locataire lors de l’expertise ne pouvant être opposée au loueur.
26. En outre, une indemnité visant à compenser le préjudice supporté par le loueur du fait de l’immobilisation du matériel est facturée au locataire. Cette indemnité est fixée, d’un commun accord entre les deux parties, à la moitié de la valeur de la location journalière par journée d’immobilisation du matériel. Le locataire, compte tenu du préjudice subi par le loueur, s’engage à régler la facturation de la remise en état du matériel et l’indemnisation d’immobilisation dans les cinq jours suivant la réception de la facture.
27. La présente location est consentie et acceptée suivant le tarif en vigueur au moment de la location. Sauf conditions contractuelles particulières, le paiement du loyer a lieu immédiatement au siège de notre société. Dans tous les cas, nos factures sont payables au plus tard 30 jours fin de mois.
28. A l’enlèvement ou à la fourniture, une garantie proportionnelle à la valeur du matériel mis à disposition, plus un acompte représentant le premier mois de location ou le montant total de la location prévue pour une plus courte durée, sera versée par le locataire.
29. Le remboursement de cette caution ne s’opérera qu’après constatation que le locataire a effectivement rempli toutes ses obligations vis-à-vis du loueur. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui seraient dues par le locataire, que ce soit des factures de location, des réclamations relatives à des dommages constatés ou des dommages et intérêts (liste non exhaustive).
30. A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou en cas de non-observation d’une quelconque des clauses du présent contrat, de même qu’en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire, la présente location sera résiliée de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts que le loueur pourrait réclamer. Le loueur aura alors le droit de reprendre le matériel loué aux frais éventuels du locataire.
31. Toutes nos factures impayées donneront droit et ce, sans mise en demeure, à un intérêt de 12 % l’an et ce, dès la date de leur échéance. En outre, à défaut de règlement total à l’échéance convenue, la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure, augmentée, en application de l’art. 1152 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 15 % du montant restant dû en principal, avec un minimum de 50 EUR HTVA. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus.
32. Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les cinq jours de la réception de la facture.
33. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, sont seules d’application les présentes conditions.
Les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents en cas de litige.