Conditions générales

ARTICLE 1

Le loueur donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente, qui accepte, le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé avant enlèvement. Toute marque de propriété ou d’identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 2

La présente location commencera à courir à compter du jour où le matériel sera mis à la disposition du locataire ou de son expédition, date précisée au recto du présent contrat. Elle prendra fin le jour du retour, franco. Les frais de port, aller et retour, chargement, déchargement, arrimage ou accrochage, sont à la charge, aux risques et périls et sous la responsabilité du locataire.

ARTICLE 3

Le matériel est utilisé par le locataire sous sa seule responsabilité tant au point de vue de l’adaptation dudit matériel à l’usage pour lequel il est loué qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait du matériel ou de son emploi, le propriétaire ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des accidents ou dégâts occasionnés par le matériel loué. (Ce matériel ayant été reconnu en bon état de marche au moment de sa prise en charge par le locataire, l’utilisation du matériel se faisant sous la responsabilité du locataire, le loueur ne saurait être tenu pour responsable des retards, difficultés, pénalités, pouvant découler d’une panne intervenue sur le matériel confié en location). Pendant toute la durée de la location le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en sous-location, d’aliéner ou de disposer du matériel loué.

ARTICLE 4

La présente location est consentie et acceptée suivant le tarif en cours. Le loyer est payable mensuellement et anticipativement au siège du propriétaire, sauf conditions particulières.

ARTICLE 5

A l’enlèvement ou à la fourniture, une garantie proportionnelle à la valeur du matériel mis à disposition, plus un acompte représentant le premier mois de location ou le montant total de la location prévue pour une plus courte durée, sera versée par le locataire.

ARTICLE 6

A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou en cas de non-observation d’une quelconque des clauses du présent contrat, de même qu’en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire, la présente location sera résiliée de plein droit. Le loueur aura alors le droit de reprendre son matériel.

ARTICLE 7

La présente location est consentie et acceptée sous les conditions et charges suivantes :

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités. Le locataire jouira en bon père de famille du matériel loué et reconnu en bon état. Il s’engage à le maintenir à ses frais en bon état de fonctionnement et d’entretien, exécutera toutes les réparations nécessaires et confiera le matériel à un personnel compétent et soigneux. Il s’engage à avertir le loueur de toutes les avaries pouvant survenir au matériel. Il s’engage à consulter le loueur avant de faire entamer toute réparation. Il s’engage à acquérir et ce, d’une manière exclusive les pièces détachées nécessaires aux réparations auprès du loueur afin de conserver au matériel toute son homogénéité.

Le loueur pourra de sa propre initiative, envoyer une personne de sa société pour procéder à l’entretien qu’il jugera utile. Le matériel sera entretenu régulièrement à charge du locataire, le coût en sera facturé conformément à la tarification en vigueur ou suivant le forfait horaire prévu. Le locataire prendra toutes dispositions pour que les conditions de sécurité édictées par les ordonnances de police et la législation du travail soient respectées afin d’éviter tout accident au personnel se servant ou transportant ce matériel.

Le locataire est tenu d’assurer le matériel contre tout risque auprès d’une Cie d’assurances et, si le loueur le demande, de le justifier.

Le locataire ne pourra en aucune manière réclamer au loueur aucune somme en raison de la portion de prime qui se trouverait payée d’avance lors de la restitution du matériel. Les agents dûment autorisés du loueur auront, à tout moment le droit de visite partout où le matériel se trouvera. Le loueur se réserve le droit de reprendre le matériel s’il juge que celui-ci n’est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles. Le locataire rendra au propriétaire le matériel livré avec ses équipements et accessoires dans l’état où il les a reçus. Si le matériel rentre en mauvais état, au retour de la location, le locataire sera invité à constater les dégâts et un devis de réparation lui sera remis. En cas de litige, le locataire sera invité à assister à une expertise qui sera faite au jour fixé et tant en son absence, qu’en sa présence. Toutes les pièces cassées ou détériorées seront remplacées et facturées au locataire, la facturation incluant les frais de main-d’œuvre. En outre sera facturée au locataire une indemnité fixée, d’un commun accord entre les deux parties, égale par journée d’immobilisation du matériel à la moitié de la valeur de la location journalière. Le locataire, compte tenu du préjudice subi par le loueur, s’engage à régler la facturation de la remise en état du matériel et l’indemnisation d’immobilisation dans les cinq jours suivant la réception de la facture.

ARTICLE 8

Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à charge du locataire.

ARTICLE 9

Nos factures sont payables aux sièges respectifs de notre société et au plus tard 30 jours fin de mois. Toutes nos factures impayées donneront droit et ce, sans mise en demeure, à un intérêt de 12 % l’an et ce, dès la date de leur échéance.

En outre, à défaut de règlement total de l’échéance, la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure augmentée, en application de l’art. 1152 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 15 % du montant restant dû en principal, avec un minimum de 50 EUR. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus.

Pour être valables, les réclamations concernant nos factures, doivent nous être adressées dans les 8 jours de la date de la facture. Le paiement des factures de location peut être exigé chaque semaine, nous restons seuls juges à ce sujet. Le non-paiement d’une facture de location nous donne droit de faire reprendre le matériel loué aux frais du locataire.

ARTICLE 10

Les contrats de location ne sont valables que pour autant qu’ils soient acceptés par nous et par écrit après la commande du client. Nos prix s’entendent pour matériel ou marchandises départ de nos ateliers, les transports et livraisons effectués par nos soins sont aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 11

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, sont seules d’application les présentes conditions.

Les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents pour juger tout différend.